Nouvelles règles sur l’isolement et la contention : l’enfer est pavé de bonnes intentions

Un article de la revue en ligne JIM.fr, commente la nouvelle Loi rédigée le 14 décembre dernier et entrant en application le 1er Janvier 2021, rendue nécessaire par la décision du conseil constitutionnel en Juin dernier.

Dans sa décision du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel avait jugé que « l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est contraire à la Constitution » entraînant l’abrogation du texte.

En effet il « ne prévoyait, en réalité, qu’un contour législatif brumeux laissant la Haute Autorité de santé aux manettes de recommandations médicales certes pertinentes mais qui ne s’inscrivaient pas dans le code de la santé publique et, surtout, sans recours systématique au juge pour leur mainlevée » souligne le site d’actualité de l’éditeur Dalloz.

« L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical »

Pas plus de 48 heures d’isolement et 24 heures de contention sans en référer à un juge

En tout état de cause, ce nouveau texte donne un rôle central au juge des libertés et de la détention (JLD) pour les mesures d’isolement et de contention et suit très exactement les recommandations du Conseil constitutionnel.

Concernant la durée de ces mesures, le texte prévoit une limite différente pour l’isolement et pour la contention. En ce qui concerne l’isolement, la loi prévoit une durée maximale de « douze heures » renouvelable jusqu’à atteindre quarante-huit heures. En ce qui concerne la contention, la mesure ne peut intervenir que pour une durée de six heures renouvelable jusqu’à atteindre vingt-quatre heures.

Au-delà le JLD devra être informé et aura 24 heures pour se prononcer sur la prolongation de ces mesures, éventuellement après l’audition du patient.

Toutefois, l'article de JIM pointe l'impossible application actuelle de cette loi.

Face aux réactions du personnel médical, ainsi que des syndicats,

on attend le décret pris en Conseil d’État qui doit venir préciser « les conditions d'application » du texte.

Article entier à lire ici :

https://www.jim.fr/medecin/actualites/pro_societe/e-docs/nouvelles_regles_sur_lisolement_et_la_contention_lenfer_est_pave_de_bonnes_intentions_186118/document_actu_pro.phtml